Responsabilité pour taxes à la consommation!

Lorsque vous transigez avec vos fournisseurs, vérifiez-vous la validité (ou même l’existence!) des numéros de taxes (TPS-TVQ) indiqués sur les factures que vous devez payer?

Saviez-vous que si les fournisseurs en question n’ont pas de numéros valides, vous pourriez être tenus de payer aux autorités fiscales les taxes que vous avez déjà payées à ceux-ci?

En effet, il est de votre responsabilité de vérifier la validité des numéros de taxes à la consommation que vos fournisseurs indiquent sur leurs factures. Lorsque vous effectuez un paiement à vos fournisseurs et que les numéros de taxes en question sont valides, il est de sa responsabilité de les remettre par la suite aux autorités fiscales puisque votre fournisseur agit comme fiduciaire de ces sommes dans l’intervalle de leur remise aux dites autorités fiscales.

Vous faites la même chose lorsque vos clients vous payent des fournitures taxables puisque vous conservez les taxes que ceux-ci vous paient pour ensuite les remettre vous-même aux autorités fiscales lors de votre déclaration de taxes.

Il est de votre responsabilité de vérifier la validité des numéros de taxes à la consommation que vos fournisseurs indiquent sur leurs factures.

— Me Mathieu Kellner

Or, quand vos produisez votre déclaration de taxes et que vous décidez de déduire les factures de vos fournisseurs dans vos dépenses – pour ainsi réclamer les taxes que vous avez payées à ce fournisseur – vous déclarez ni plus ni moins au gouvernement que vous avez payé ces taxes et qu’elles lui seront remises par le fournisseur en question.

Cependant, lorsque les numéros sont erronés ou inexistants, il est fort à parier que les autorités fiscales ne reçoivent pas le montant qui leur est payable et, dans les circonstances, vous ne pouvez pas déduire les montants en taxes que vous avez payés, ce qui fait en sorte que vous devenez responsable de ce paiement.

Comment vous protéger et vérifier cette information?

Votre responsabilité est de vérifier la validité et l’existence des numéros de taxes pour la période à laquelle vous recevez et payez cette facture. En effet, plusieurs font circuler un mythe à l’effet qu’il faudrait vérifier les numéros de taxes aux six mois ou à chaque année : ceci est faux. La réalité fait que, normalement, vous devriez vérifier chaque facture avant de la payer. C’est un processus très lourd, mais qui peut vous éviter beaucoup d’ennuis!

Pour ce faire, vous pouvez aller sur le site de Revenu Québec qui gère la TPS et la TVQ en visitant la page internet suivante : https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/106611/2016-09-26/

Lorsque vous entrez sur ce site, vous avez un lien pour la TVQ perçue par l’Agence du revenu du Québec et un autre lien pour la TPS perçue par l’Agence du revenu du Canada.

Vous devez ensuite entrer le numéro de taxe qui apparait sur la facture de votre fournisseur. Si le numéro est valide, vous verrez apparaitre le nom de l’entreprise et la date de validité. Conséquemment, vous êtes en mesure de savoir si le numéro de taxe entré est associé au bon fournisseur et si celui-ci est valide.

Nous vous suggérons d’imprimer cette page pour la conserver dans votre dossier du fournisseur en question afin de démontrer que vous avez effectué la vérification. En effet, des histoires d’horreurs racontent que certaines personnes ont vérifié cette validité, mais qu’elles ont été cotisées quand même ou vu refuser leurs dépenses puisque le numéro était invalide. Or, l’impression de cette page vous servira de preuve le cas échéant!

Dans le cas contraire, si le numéro est invalide, le système vous l’indiquera clairement et, dans les circonstances, nous recommandons de ne pas payer les taxes sur la facture du fournisseur dont les numéros de taxes sont invalides ou inexistants.

Évidemment, tout ceci peut sembler déraisonnable et excessif, mais il est important de comprendre que les autorités fiscales ne compatiront pas avec vous si vous vous faites avoir et voudront quand même leur argent! Conséquemment, c’est à vous de juger et d’investir dans cette vérification qui prend tout au plus deux minutes pour éviter de gros tracas.

Me Mathieu Kellner

275, blvd Curé-Labelle, bureau 109A, Ste-ThérèseTél.: 450 506.0285 Fax.: 450 506.0288

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