La réclamation de factures impayées

Bien que l’endettement soit un phénomène connu, lors des semaines qui suivent la période des fêtes de Noël et du jour de l’An, il peut être encore plus difficile pour certaines personnes d’assumer leurs obligations financières. Il s’agit donc d’une période propice pour sensibiliser les entreprises à adopter des bonnes pratiques d’ouverture de compte et de les informer sur les recours disponibles pour récupérer les sommes qui leur sont dues afin qu’elles ne soient pas indument pénalisées.

Tout d’abord, l’entreprise qui offre des biens ou des services qui ne sont pas entièrement payables lors de l’achat devrait toujours se protéger en faisant signer une convention d’ouverture de compte à ses clients. Cette convention devrait notamment prévoir le délai prévu pour le paiement des facture et l’intérêt applicable sur les factures impayées, afin de leur permettre de réclamer des intérêts supérieurs au taux légal, et ce, dès le défaut de paiement. Une clause permettant de réclamer des pénalités devraient également être incluses selon certaines formes précises pour s’assurer de sa validité. Ceci permettra à l’entreprise de récupérer le montant lui étant redevable en faisant financer une partie de son recours par son débiteur.