La convention entre actionnaires:un outil précieux.

En tant qu’entrepreneur, il est pertinent de savoir que les avocats peuvent participer à la mise en place de votre nouvelle structure corporative et fiscale, et plus précisément aux aspects de la documentation légale. L’avocat ne servent pas qu’à vous représenter devant les tribunaux: ils sont aussi de bons conseillers d’affaires.

En effet, dans les relations d’affaires, plusieurs types de problématiques peuvent survenir, en particulier lorsque plus d’un partenaire administrent une même société. Dans certains cas plus ou moins souhaitables, lorsque nous ne sommes pas bien outillés, il peut arriver que des tiers puissent prendre le contrôle, directement ou indirectement, des actions que vous détenez au sein d’une société.

Ceci est vrai au niveau de la société opérante, mais peut devenir tout aussi vrai par la prise de contrôle de la société de gestion (la société de portefeuille ou le holding – bref, la société qui gère des actifs) qui détient les actions à titre d’intermédiaire pour vous au sein de la société opérante.

Une convention entre actionnaires est un outil précieux qui sert à protéger les actionnaires les uns des autres et à préserver leurs droits respectifs au sein de la société.

— Me Mathieu Kellner

Or, et nous arrivons là au sujet principal de cet article, une convention entre actionnaires est un outil précieux qui sert à protéger les actionnaires les uns des autres et à préserver leurs droits respectifs au sein de la société.

Elle sert non seulement à protéger les actionnaires entre eux, mais elle les préserve également de toute intervention de tiers qui pourraient avoir un intérêt à s’intégrer dans la société opérante, directement ou indirectement.

Par exemple, en cas d’incapacité, de décès ou de problèmes financiers, vos ayant-droits légaux pourraient avoir à jouer un rôle important et vous remplacer dans la prise de décisions, ce qui peut avoir des impacts graves au niveau de la société opérante, mais également au niveau des droits du ou des autre(s) actionnaire(s) impliqué(s).

Dans les circonstances, la mise en place d’une convention entre actionnaires ne se veut pas simplement une convention devant servir à la régie interne de la société et des actionnaires, mais également une façon de contrer et de décider (ou même empêcher) à l’avance des interventions des tiers, advenant tel ou tel cas.

Or, non seulement la convention entre actionnaires verra à gérer les versements de dividendes, mais également les remboursements de sommes pouvant être dues aux actionnaires ou aux administrateurs. Elle permettra aussi de sceller certains votes ou certains gestes, de façon à éviter la déstabilisation de la société.

Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste.

— Montesquieu

C’est ainsi que la convention entre actionnaires peut servir d’avance à déterminer qui sera le ou les administrateur(s) d’une société, et ce, à l’exclusion de toute autre personne.

La convention peut aussi empêcher, en cas de discorde, d’invalidité ou de décès, qu’un tiers ayant-droit de l’autre actionnaire agisse concrètement au sein de la société et s’octroie des pouvoirs qui ne lui était pas destinés. Toutefois, ceci n’empêche pas que la personne affectée par une problématique quelconque récupère ses valeurs, puisque ses ayant-droits auront droit, justement, à la valeur, selon les cas, sans toutefois pouvoir nuire à la société ou l’enlever à l’actionnaire restant.

Tout ceci peut sembler compliqué, mais la convention vous permettra assurément de prévoir les coups, et ce, d’avance. Les avocats et les notaires travaillent souvent de concert afin de s’assurer que tous les documents sont en règle et pour vous donner toutes les explications nécessaires sur les différents éléments qui sont énumérés ci-après :

  • Retrait volontaire d'un actionnaire
  • Retrait forcé d'un actionnaire
  • Offre de prise de contrôle par un tiers
  • Possibilité de vendre la totalité de la société opérante
  • Décès
  • Invalidité
  • Besoin de financement
  • Liquidation de la société, etc.

La convention entre actionnaires permet aussi de sceller certains votes ou certains gestes, de façon à éviter la déstabilisation de la société.

— Me Mathieu Kellner

Dans la foulée de la mise en place de la convention et de la structuration corporative et fiscale, il est donc important de faire réviser vos testaments et vos mandats en cas d’inaptitude afin que les éléments prévus puissent être concrètement appliqués sans contradiction.

En effet, plusieurs éléments de la convention entre actionnaires auront préséance sur certains éléments de vos testaments et mandats en cas d’inaptitude. Il est donc primordial, voire même indispensable, d’assurer la corrélation entre ces documents. Par exemple, un testament peut prévoir la cession des actions de la société opérante, mais la convention entre actionnaires pourrait l’interdire, ce qui fait en sorte que l’héritier obtiendrait la valeur des actions, mais pas les actions à proprement parler.

Nous sommes évidemment disponibles et à votre disposition pour discuter de ces éléments et de la convention entre actionnaires dont nous recommandons la mise en place, ainsi que pour tout complément d’information ou toute question.

Me Mathieu Kellner

275, blvd Curé-Labelle, bureau 109A, Ste-ThérèseTél.: 450 506.0285 Fax.: 450 506.0288

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